CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRIX ET
D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’application des Conditions Générales de Prix et d’Exécution des Travaux (CG) explicitées ci-dessous
s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services signées par l’entreprise PRO BATI TOITURE
et son CLIENT. La signature du devis implique l’accord total sur la nature, la circonstance et le prix des
travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment, et documents annexes au besoin.
Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de l’entreprise PRO BATI TOITURE
Toutes conditions générales contraires posées par le client, à défaut d’acceptation expresses, préalables et écrites, ne pourront être imposées à l’entreprise PRO BATI TOITURE, quel que soit le moment où elles auront été portées à sa connaissance. Seules les présentes conditions générales sont applicables.
ARTICLE 2 : VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. L’entreprise PRO BATI TOITURE se réserve le droit de modifier les prix et descriptifs après ce délais.
ARTICLE 3 : COMMANDES ET DEVIS
La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis dûment daté et signé par le client avec la mention manuscrite, « BON POUR ACCORD », et accompagné du règlement de l’acompte prévu au devis, confirmé par l’entreprise PRO BATI TOITURE.
L’entreprise PRO BATI TOITURE doit être informée de façon manuscrite de toutes modifications, même minimes, ou de l’annulation du chantier.
Aucune commande ne sera prise en considération sans l’acceptation de nos conditions de règlement figurant sur nos devis. Les devis et les déplacements pour visites de chantiers sont gratuits.
ARTICLE 4 : ANNULATION D’UNE COMMANDE
Sauf conditions suspensives éventuelles, aucune annulation, même partielle, ou report d’une commande, après la date d’acceptation, ne peut intervenir sans l’accord express de l’entreprise PRO BATI TOITURE.
L’entreprise se réserves la faculté de réclamer une indemnité de résiliation en cas de refus d’exécution après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse. Cette indemnité peut correspondre à 15% du montant de la commande pour indisponibilité entre nos mains des matériaux réservés, l’acompte éventuellement versé nous restant acquis à titre d’indemnités à valoir sur tous dommages intérêts.
ARTICLE 5 : PRIX ET RÈGLEMENT
Le prix des marchandises correspond aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en Euros (€). Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.
Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le règlement des travaux sera effectué en quatre paiements, de la façon suivante :
Le client devra verser un premier acompte de 30 % à la commande, un deuxième de 30 % au tiers de la durée de travaux, un troisième paiement de 30 % au deux tiers de l’avancée du chantier et le solde de 10 % après exécution, à la présentation de la facture.
Le solde doit être réglé en totalité dès réception de la facture finale. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 1 % sur le montant TTC de la somme restante due, par jour de retard, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera effective dans un délai de 10 jours après réception de la facture.
De plus, tout retard de règlement au-delà de 10 jours entraîne d’office l’arrêt immédiat de tous les travaux en cours, et l’annulation de toutes les garanties et obligations de l’entreprise PRO BATI TOITURE envers le client. L’entreprise peut, dans ce cas, annuler le marché et les travaux liés à celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de dommages et intérêts.
Sauf convention particulière sur ce point, les prix du devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, dans le cadre du délai prévu, par application du coefficient de révision relevé sur le tableau publié dans le journal le BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré au délai, au nombre de mois, existant entre la date de signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux.
ARTICLE 6 : LIEU ET DÉLAIS
Les travaux seront exécutés à l’adresse du devis dans les meilleures conditions de délai. En cas de lieu de chantier différent de l’adresse du devis, un commentaire sur la localisation du chantier doit apparaître surl e devis, des frais de déplacements mentionnés dans le devis peuvent être demandés au client. L’entreprise PRO BATI TOITURE doit avoir accès dès la signature du devis au chantier afin de préparer l’aménagement et l’apport de matériaux ou éléments de sécurité.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur car soumis, entre autres, aux conditions climatiques, modifications du programme, retard d’autres corps d’État, travaux supplémentaires, non mise à dispositions des locaux aux dates prévues, etc. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.
Le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempéries empêchant l’exécution des travaux dans les conditions nécessaires. Toutes interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant reportent de tant le délai d’exécution Elles ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de l’entreprise, les cas fortuits ou force majeure.
ARTICLE 7 : SOUSTRAITANCE
L’entreprise PRO BATI TOITURE se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.
ARTICLE 8 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additionnels ou de bons de commande séparés, indiquant à minima les bases d’estimation des prix, les conditions et la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Les obstacles non visibles, ou non signalés qui apparaîtraient en cours de travaux, leur extraction, évacuation ou contournement donneront lieu à une nouvelle facturation.
ARTICLE 9 : RÉCEPTION DES TRAVAUX
Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise PRO BATI TOITURE, le client ou son représentant, et l’entreprise se réunissent pour signer l’acte de réception. Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail de l’entreprise PRO BATI TOITURE restent sa propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers sans autorisation écrite de l’entreprise est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande. Leur utilisation, même partielle, donne droit à l’entreprise PRO BATI TOITURE, à une indemnité forfaitaire égale a 10 % du montant du devis.
Les marchandises livrées et mise en place sur le chantier, restent la propriété de l’entreprise PRO BATI TOITURE jusqu’au paiement intégral des factures.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
L’entreprise PRO BATI TOITURE déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que son Assurance Responsabilité Décennale Obligatoire auprès de la compagnie d’assurance APRIL (QBE) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.
Aucun dommage lié à l’activité normale de l’ouvrier dans le cadre du devis et/ou de l’accord du client ne peut être imputé à l’ouvrier. À titre d’exemple et non exhaustif : fissure résultant de coups de marteau ou du passage des ouvriers sur la toiture, fuite dûe à l’utilisation de jet d’eau ou karcher lors du nettoyage.
Responsabilités du client:
Le client devient responsable des marchandises nécessaires à la réalisation des travaux dès leur livraison sur le chantier ; le transfert de la possession implique le transfert des risques.
Il est de la responsabilité du client de faciliter le travail des ouvriers, en débarrassant les lieux de passage et de stockage, les zones d’accès et d’échafaudage, et de protéger ses objets personnels, fragiles et de valeur.
Le client doit s’assurer que le maître d’ouvrage a vérifié et effectué toutes les démarches
administratives nécessaires à la bonne réalisation du projet qu’il confit a l’entreprise PRO BATI TOITURE. Ceci inclut, mais ne se limite pas aux déclarations préalables, permis de construire, calcul de charge et la vérification de l’état de la charpente et toutes structures soutenant la toiture. L’entreprise PRO BATI TOITURE n’ayant pas de connaissances autres que la couverture (excluant donc la maçonnerie et charpenterie, etc.).
Responsabilités de l’entreprise:
Il est de la responsabilité de l’entreprise PRO BATI TOITURE d’effectuer les travaux conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis, et de s’assurer que les matériaux utilisés soient conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. Le cas échéant, un accord réciproque est nécessaire.
L’entreprise refuse toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art. Elle pourra
également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.
PRO BATI TOITUREne pourra être tenue responsable de tout sinistre causé aux installations non signalées par écrit, et ce qui que soit le propriétaire de l’installation. Les produits de l’entreprise peuvent présenter au regard des échantillons, de légères variations de couleur et/ou de taille sans que cela puisse remettre en cause les accords convenus.
L’entreprise ne peut être tenue responsable des défauts de planéité visuelle concernant les charpentes et éléments de couverture. En effet, il s’agit d’une pose artisanale, effectuée manuellement, qui peut engendrer des différences de couleur et d’ondulation, ne remettant pas en question la destination des lieux.
Produits et marchandises
Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, sous peine d’irrecevabilité par la suite.
Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits. À défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise PRO BATI TOITURE vis à vis du client ne pourra être mise en cause.
En cas de non-conformité, l’entreprise PRO BATI TOITURE ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise PRO BATI TOITURE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’entreprise est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure. Elle n’est, en conséquence, redevable d’aucuns dommages et intérêts, ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l’évènement de force majeure suspend l’exécution du contrat. Si l’évènement de force majeure à une durée supérieure à quinze jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Sont considérés cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de l’entreprise, tels que, mais ne se limitent pas à, catastrophe naturelle, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, grèves ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationales ou internationales, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d’approvisionnement des matériaux, affectant les prestations de l’entreprise en raison de son caractère imprévisible, arrêt maladie ou accident de travail de l’entrepreneur, etc
ARTICLE 13 : DROIT A L’IMAGE
Le client autorise l’entreprise PRO BATI TOITURE à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à des fins de suivi de chantier et publicitaires. Lorsque le devis est validé, le client autorise l’entreprise PRO BATI TOITURE à conserver sur support numérique les photographies et à les utiliser dans le cadre de la promotion de l’entreprise, à titre gracieux.
L’entreprise garantie ne donner aucune information sur son client concernant les prises de vues.
Les catalogues, dépliants, site internet et tout autre moyen de communication de l’entreprise n’ont un caractère que purement indicatif et consultatif.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français.
À défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative, la formation ou l’exécution de la convention, les Tribunaux de Lyon.
ARTICLE 15 : GARANTIE 20 ANS
Afin d’être couvert par la Garantie 20 ans PRO BATI TOITURE, le client détenteur du contrat doit effectuer un entretien annuel de la structure sur laquelle ledit contrat repose. Cet entretien doit impérativement être effectué par PRO BATI TOITURE afin d’éviter tout doute et responsabilité au cas où un défaut de conception apparaîtrait.